Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille :À la différence de ce que propose Yves Bur, le dispositif prévu par l'amendement AS 403 repose sur la décision du juge des affaires familiales. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement AS 456.
