Intervention de Yves Bur

Je présente cet amendement également au nom de notre collègue Marc Laffineur qui, n'étant pas membre de notre Commission, ne saurait le cosigner à ce stade.

Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En application de ce principe, lorsqu'un enfant est confié à un service de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci reçoit la part des allocations familiales due à la famille. Lorsqu'elle continue à participer, même de manière modeste, à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, le juge peut néanmoins décider de lui maintenir ce versement.

Pour tenir compte des difficultés considérables rencontrées aujourd'hui par les départements dans la mise en oeuvre de la protection de l'enfance, nous souhaitons que, en cas de placement de l'enfant, une part incompressible des allocations lui soit versée. Plusieurs présidents de conseils généraux l'ont déjà demandé. Une discussion a été engagée avec les services du Premier ministre. Dans la suite du texte, un autre amendement vise à instaurer une disposition similaire pour l'allocation de rentrée scolaire – la responsabilité de la mesure étant laissée au juge – dès lors que les familles n'assument pas leur responsabilité parentale.