Intervention de Michel Issindou

Cette mauvaise mesure doit être comparée aux difficultés de la majorité à progresser sur la taxation de produits comme les stock-options. Les personnes touchées par l'article 54 sont réellement en difficulté.

Si elles déposent très vite leur dossier, nous dites-vous, la mesure ne sera pas source d'économies pour la sécurité sociale. Mais alors, quel est donc son objet ?

Enfin, la rétroactivité ne pourrait-elle s'appliquer, non pendant trois mois, mais jusqu'au jour de l'entrée effective dans les lieux ? Un tel dispositif serait moins pénalisant qu'un délai courant sur une durée fixe : le demandeur – souvent une personne en difficulté – ne maîtrise pas les éléments de la procédure.

Voilà vraiment une mesure mesquine et méchante !