Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, et transmette ses conclusions dans un rapport qu'il déposera devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

Le document d'orientation du Gouvernement d'avril 2008 prévoyait l'augmentation du taux de réversion en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011.

Ces engagements n'ont pas été tenus : d'une part, il n'y a pas eu d'augmentation générale du taux des pensions de réversion au 1er janvier 2009 ; d'autre part, la création d'une majoration à compter du 1er janvier 2010 n'a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n'excèdent pas 800 euros.