Intervention de Marisol Touraine

La sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) représente un manque à gagner pour la branche assurance maladie. Il nous paraît nécessaire de procéder à des évaluations plus régulières que celles qui sont actuellement prévues. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche famille de la sous-déclaration et le montant du versement à effectuer à l'assurance maladie se réunisse tous les deux ans, et non plus tous les trois ans.