Intervention de Guy Lefrand

L'article 49 contient une évolution intéressante, avec la proposition d'instituer une prescription décennale. Mais il convient, comme pour toutes les autres mesures relatives à l'amiante, de se référer à la « date de la consolidation de la maladie », notion clairement définie, à l'inverse de la « date du premier certificat médical », comme l'a régulièrement rappelé la Cour de cassation.