Intervention de Yves Bur
Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur :L'amendement AS 391 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de la fiscalité.
