Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales
Bérengère Poletti, rapporteure pour le secteur médico-social :Avis défavorable, la convergence tarifaire vise à favoriser une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins des territoires. Elle doit en particulier garantir que toute personne âgée souffrant d'un niveau de dépendance équivalent puisse bénéficier d'un même financement au titre du forfait, quel que soit l'établissement fréquenté. J'ajoute que moins de 10 % des établissements se situent au-dessus des tarifs plafonds et qu'ils disposent de sept ans pour réduire leurs charges ou accepter de nouvelles missions. Enfin, s'ils adoptent les mesures prévues dans le cadre du plan Alzheimer, ils ne sont pas soumis à ce tarif plafond.
La Commission rejette les amendements AS 253 et AS 251.
Puis elle examine les amendements AS 153 de M. Jean-Luc Préel et AS 318 de Mme Jacqueline Fraysse.
