Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les contrats pluriannuels ont pu apparaître comme une avancée, mais ce sont leurs limites qui, aujourd'hui, sautent aux yeux puisqu'ils imposent aux promoteurs ou à l'association gestionnaire des règles qui peuvent être modifiées à tout moment par les financeurs.

La Commission rejette les amendements AS 311 et AS 254.

Elle est ensuite saisie des amendements AS 253 de Mme Martine Carrillon-Couvreur et AS 251 de Mme Danielle Hoffman-Rispal.