Intervention de Bérengère Poletti
Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales
Bérengère Poletti, rapporteure pour le secteur médico-social :Avis défavorable, cet amendement soulevant un problème juridique puisqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne peut valablement prévoir l'ouverture de plus de quinze places.
La Commission rejette l'amendement AS 259.
Elle examine ensuite les amendements AS 311 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 254 de Mme Martine Carillon-Couvreur.
