Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Nous proposons de modifier une disposition créée par la loi dite « HPST » concernant les règles de création et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, en cas d'excédent du seuil de 15 places ou de 30 % des places déjà autorisées, une réponse à appel à projet est impérative, ce qui ne manque pas de compliquer le fonctionnement des établissements.