Intervention de Yves Bur

Actuellement, l'assurance maladie prend en charge avec l'État les soins urgents dispensés aux malades non couverts par un régime d'assurance maladie et ne relevant pas de l'aide médicale d'État. Ces soins sont facturés par les établissements hospitaliers à l'assurance maladie en tarifs journaliers de prestations, lesquels sont très nettement supérieurs aux tarifs définis par les groupes homogènes de séjour, qui servent de base à la facturation par la tarification à l'activité. Le présent amendement propose d'aligner la tarification des soins et de l'hébergement, appliquée aux soins urgents, sur la T2A communément utilisée par les établissements de santé.