Intervention de Christophe Sirugue

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d'euros, aura été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM. Cet amendement vise à remédier à la confusion entre crédits MIGAC et ONDAM en sanctuarisant les crédits votés par le Parlement.