Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous voulons contribuer à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics : loin d'accepter leur déficit, contrairement à ce que vous prétendez, nous en cherchons la raison et les remèdes. Plutôt que d'en imputer la responsabilité à une incompétence endémique des gestionnaires de l'hôpital, nous y voyons la conséquence de la tarification à l'activité, qui ne peut pas rémunérer toutes les activités.

Voilà pourquoi nous proposons de créer, au sein de l'ONDAM, une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier. Il est anormal que l'activité d'une maternité de niveau 3, qui prend en charge les accouchements difficiles, soit rémunérée au même tarif qu'une maternité de niveau 1, lorsque tout se passe normalement, alors que ses charges de structures sont beaucoup plus lourdes.