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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 20 octobre 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Il est inadmissible que l'enveloppe MIGAC serve de variable d'ajustement pour compenser les dépassements éventuels de l'ONDAM. Alors que les crédits MIGAC sont déjà insuffisants, une partie en est détournée de leur destination. Mon amendement vise à partager de façon équitable les efforts d'économie entre secteur public et secteur privé.

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