Intervention de Xavier Bertrand

Toutes les précautions ont été prises pour assurer un équilibre satisfaisant entre les droits constitutionnels, ainsi que le respect du principe de proportionnalité. Non seulement le texte a été concerté, mais il a été soumis au Conseil d'État. En outre, il s'inspire directement du rapport Mandelkern qui avait très précisément pesé ces questions de constitutionnalité. Tout salarié qui voudra faire grève pourra cesser le travail. Si la question posée était simple, la réponse l'est tout autant.

Toujours par rapport aux problèmes de constitutionnalité, Michel Destot s'est demandé si la loi ne porterait pas atteinte au droit des collectivités locales. Je réponds par la négative : elle fixe un cadre et des principes relatifs au service public et aux droits des usagers, comme c'est précisément le rôle du législateur. Nous sommes donc bien dans les limites posées par le Conseil constitutionnel.

Le cadre ayant été fixé, c'est aux autorités organisatrices qu'il appartient de négocier avec les entreprises de transport. C'est à ces deux acteurs de prendre la main, sans qu'il soit pour autant question de les laisser se débrouiller seuls au prétexte que cela ne serait plus l'affaire de l'État. Nous le savons, celui-ci interviendra en dernier recours. Simplement, leur marge de manoeuvre est grande. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est parfaitement respecté.

Je le répète, l'État ne restera pas inactif : en cas de carence, il reprendra son rôle normal, car personne ne comprendrait que les usagers en soient victimes. Il me semble d'ailleurs que le conseil d'administration du GART s'est prononcé, le 27 juin dernier, en faveur du texte. Je tiens à l'en remercier, car il a permis, par son esprit de responsabilité, d'avancer – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Enfin, j'ai entendu certains d'entre vous dire que la loi représenterait un virage dangereux ou même, selon M. Eckert notamment, un rideau de fumée. Au-delà du caractère excessif de ces propos, je prends le pari devant vous qu'elle marquera plutôt une date importante pour le service public, et cela en faveur tant des salariés que des usagers, et que, d'ici peu, ces termes excessifs apparaîtront singulièrement décalés par rapport à la réalité, celle, tout simplement, d'un service public préservé et renforcé : n'est-ce pas, après tout, ce qu'attendent les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)