Intervention de Éric Ciotti

D'abord, il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent », comme le précise le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, son usage doit être concilié avec le respect d'autres principes constitutionnels tout aussi fondamentaux, comme la continuité du service public, la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie.