Intervention de Alain Néri

En 1979, le Conseil constitutionnel a, de plus, consacré la constitutionnalité du droit de grève, que rappellent également des textes internationaux ratifiés par la France, telles que les conventions de l'Organisation internationale du travail. Par ailleurs la législation en vigueur protège le salarié gréviste contre toute sanction, qu'elle soit d'ordre pécuniaire ou qu'elle se traduise par un licenciement, et punit toute mesure discriminatoire visant des grévistes.

Or, monsieur le ministre, plusieurs articles du projet de loi constitue plus qu'une grave provocation aux travailleurs, c'est une remise en cause de leur droit de lutter pour défendre leurs revendications, y compris par la grève, et d'exercer collectivement ce droit.

Ainsi l'article 5 prévoit dans son II l'obligation pour le salarié d'informer le chef d'entreprise de son intention de participer à la grève, « au plus tard quarante-huit heures » avant qu'elle ne débute, au prétexte fallacieux de permettre à l'entreprise d'établir et de rendre public le niveau du service assuré en cas de grève. Cette obligation est assortie de menaces disciplinaires et pécuniaires : en soumettant le libre choix du salarié à une pression inadmissible, cette disposition traduit bien la volonté de restreindre son libre arbitre et de limiter le droit de grève. Or en droit français, contrairement à certaines législations étrangères, le droit de grève est un droit individuel et non un droit du syndicat, exercé collectivement par les salariés de manière concertée dans le but de faire aboutir leurs revendications. La loi rend obligatoire le dépôt préalable d'un préavis de grève de cinq jours, ce délai devant permettre d'engager une négociation en vue d'apporter une réponse aux revendications et d'éviter ainsi une désorganisation subite de la vie sociale. Ces dispositions sont impérativement prévues par la loi et inscrites dans le code du travail : il suffit tout simplement de les faire respecter, en obligeant le patronat à engager des négociations avec les partenaires sociaux ! Voilà la solution, car ce n'est jamais de gaieté de coeur que les salariés se résolvent à faire grève, d'autant que, contrairement à ce que vous prétendez, les journées de grève ne sont jamais payées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)