Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 19 octobre 2010 à 15h00
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 476
Nombre de suffrages exprimés 466
Majorité absolue 234
Pour l'adoption 151
Contre 315
(La proposition de loi organique n'est pas adoptée.)
