Intervention de Stéphane Demilly
Réunion du 19 octobre 2010 à 15h00
Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale — Explications de vote
Stéphane Demilly :De surcroît, le cumul des mandats, question légitime en effet, a déjà été traité à l'occasion de plusieurs lois : les lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, pour ce qui concerne le cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat local ;…
