Intervention de Gilles Carrez

Le présent article porte sur deux dispositifs tendant à soutenir l'investissement dans les PME. Le premier, dit « Madelin », créé en 1994, offre une réduction d'impôt sur le revenu et le second, prévu dans la loi TEPA, ouvre droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Mes amendements ont pour objet d'harmoniser la rédaction de ces deux dispositifs, par exemple en uniformisant les critères de définition des PME. Je rappelle que les plafonds limitant ces avantages fiscaux sont différents et s'élèvent à 10 000 euros pour un couple sur le premier et 50 000 euros pour une personne seule sur le second. Pour mémoire, il existe également une interrogation sur la conformité au droit communautaire du dispositif « Madelin » car il n'avait pas été notifié à la Commission européenne au moment de sa création.