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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 19 octobre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Je propose, dans ces conditions, que, s'agissant d'une taxe auto-liquidée, nous retenions le taux de frais le plus bas du code général des impôts, c'est-à-dire 0,5 % du produit de l'imposition.

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