Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 octobre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il s'agit des frais sur l'exit tax frappant la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance, dont l'assiette, elle-même, est très largement définie par voie réglementaire.
