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Intervention de François Goulard

Réunion du 19 octobre 2010 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

Je suis surpris car l'amendement prévoit que le montant desdits frais d'assiette et de recouvrement sera fixé par voie réglementaire. Or, s'agissant d'un impôt, la fixation de ce montant relève du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.

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