Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement poursuit le travail engagé par la Commission, à l'initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, consistant à affecter certaines recettes fiscales supplémentaires, non pas à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), mais à la CNAF. Nous avions omis d'y affecter également le produit des frais d'assiette et de recouvrement : le présent amendement corrige cette omission.