Intervention de Jean-Marc Ayrault

Je constate que vous ne répondez pas à notre demande, monsieur le président. Si nous voulons éviter tout problème d'interprétation, il faut que nous soyons en mesure d'étudier chacune des décisions de non-recevabilité prises précédemment et, pour cela, que nous disposions des références précises des numéros du Journal officiel où figurent ces décisions.