Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si tel n'est pas le cas, vous devez être en mesure de nous indiquer sur quelle jurisprudence vous vous appuyez pour déclarer irrecevables mille amendements, soit un quart des amendements déposés. Je réitère par conséquent la demande du président Ayrault de voir produit un rapport dressant un état précis de l'usage ayant été fait de l'article 127, de 1986 à aujourd'hui. À ce titre, nous demandons une suspension de séance afin de permettre que la représentation nationale soit éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)