Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mais là n'est pas l'essentiel de mon propos. Comme vient de le confirmer M. Warsmann, vous avez décidé que des amendements déposés en commission et ayant donné lieu à discussion – le rapporteur ayant, pour sa part, indiqué qu'il y était défavorable – ne pouvaient pas être examinés en séance. Sauf erreur de ma part, il serait pourtant conforme à l'état actuel du règlement de l'Assemblée nationale que ces amendements fassent l'objet d'un examen en séance.