Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 13 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Rappels au règlement
Bernard Accoyer, président :Pour ces trois dispositions nouvelles, une loi organique est nécessaire mais, à l'inverse, tout ce qui ne figure pas dans ces trois articles de la Constitution n'a pas place dans une loi organique. C'est à ce titre que l'application de l'article 127 a conduit à déclarer certains amendements irrecevables.
La parole est à M. le président de la commission des lois, rapporteur.
