Intervention de Michèle Delaunay

Dans le rabotage des niches fiscales, monsieur le ministre du budget, vous avez à juste titre écarté les dons ; cependant, ne serait-il pas judicieux de revoir la notion de reconnaissance d'utilité publique ? Celle de certaines associations ou fondations, qui servent en réalité des intérêts privés, apparaît en effet discutable.

Par ailleurs, nous avons été interpellés par ce que nous a dit M. Didier Migaud au sujet de la radiologie, dont le coût élevé empêche les investissements publics en imagerie, investissements qui permettraient à terme des économies. J'aimerais donc que l'on s'interroge sérieusement sur la fongibilité asymétrique en direction du privé instituée par la loi dite « HPST ». Puisqu'il s'agit d'argent public, quand la Cour des comptes pourra-t-elle avoir, madame la ministre de la santé, un droit de regard sur les établissements privés et leurs pratiques ?

Enfin, pour les handicapés, les médicaments dont le taux de remboursement passera de 35 à 30 % ne sont pas de confort, mais de nécessité – telles certaines crèmes ou chaussettes de contention. Les personnes concernées, dont les revenus sont souvent très faibles, ressentent durement, un peu comme une humiliation, une telle décision. Je serais donc très heureuse que vous y renonciez.