Intervention de Jacqueline Fraysse

C'est heureux, monsieur le président, car si nous n'avons ni le temps de lire les projets ni d'y travailler, ni de les amender, à quoi bon être là ?

J'ai été assez époustouflée par l'autosatisfaction générale qui a marqué les interventions de nos excellents ministres. Il faut vraiment ne pas manquer de souffle pour nous expliquer que, finalement, les choses ne vont pas mal, sinon mieux et que tout aurait pu être pire, puisque l'on aurait pu geler les prestations familiales.

Vous sentez-vous vraiment bien dans ce rôle ?

Le déficit sera maintenu à plus de 23 milliards d'euros l'an prochain, toutes les branches sont à présent en difficulté et toutes les caisses ont rejeté votre projet de loi !

S'agissant de la branche famille, au-delà des mesures pénalisantes que vous avez prises pour la PAJE et pour l'aide au logement, et alors qu'en raison de la crise les besoins explosent, vous avez décidé de réduire les ressources correspondantes, puisque nous savons déjà que 1,2 milliard d'euros manqueront en 2013, parce que vous n'avez pas affecté à cette branche des ressources pérennes. Dans le même temps, vous maintenez des allégements de charges sociales patronales sur les bas salaires pour une dépense de plus de 21 milliards en continuant d'affirmer qu'elles sont « utiles pour l'emploi ». Comme cela ne se traduit pas par une explosion visible de créations d'emplois, pourriez-vous nous dire sur quelles études précises vous fondez cette appréciation ?

Schématiquement, toutes les mesures que vous prenez participent de la même stratégie de démolition de notre système solidaire, que, la main sur le coeur, vous prétendez défendre – une stratégie qui consiste à refuser d'affecter des recettes nouvelles à la protection sociale. Cela conduit bien sûr à la réforme des retraites que l'on sait, mais aussi à la réduction du taux de couverture de l'assurance maladie dont Marisol Touraine a rappelé le mécanisme en quelques mots. Vous faites ainsi une place toujours croissante aux organismes complémentaires que tous ne peuvent pas s'offrir. Et pendant ce temps, la situation des malades s'aggrave.

Vous construisez délibérément le déficit de l'hôpital public pour le lui reprocher ensuite sévèrement en lui appliquant des mesures draconiennes. Je passe, à ce sujet, sur les événements inouïs qui viennent de se produire à l'hôpital Trousseau. Et l'on continue d'affirmer qu'il y a trop de personnel ! On fixe l'ONDAM en augmentation de 2,9 %, alors que la croissance nationale des charges des budgets des établissements est de 3,2 % ! Procéder de la sorte, c'est décider sereinement de mettre l'hôpital en déficit.

Quand, madame la ministre, le rapport sur la convergence des tarifs public-privé nous sera-t-il remis ?

Enfin, vous nous expliquez qu'il faut fermer des maternités au motif qu'elles seraient insuffisamment équipées et de ce fait dangereuses, mais que l'on ouvrirait par ailleurs des maisons de naissance dont nul ne connaît le statut, le mode de financement, ou les modalités de fonctionnement ? Le procédé peut paraître achronique, mais j'ai quelque idée du cheminement vers le privé qui le sous-tend.