Intervention de Marisol Touraine

Nous n'y verrions que des avantages.

Monsieur Baroin, permettez-moi de vous dire, avec tout le respect que je vous dois, que ce n'est pas parce que vous allez répétant cent fois que vous ne voulez pas augmenter les impôts que la réalité ne sera pas que vous les aurez augmentés ! La réduction des niches fiscales, tout comme la liasse de documents que vous avez transmise à la Commission européenne pour démontrer que vous entendez réduire le déficit public, impliquent en soi une augmentation des impôts !

Le projet qui nous est présenté semble avoir été élaboré au fil de l'eau ; quoi qu'il en soit, il ne permet pas de relever les défis auxquels notre pays est confronté et, ce faisant, il menace notre protection sociale. Combien était préoccupant le débat d'hier soir, au cours duquel vous avez fait état du transfert précipité et non préparé d'une fraction de la CSG vers la CADES. La sécurité sociale, et la branche famille en particulier, n'a vraiment pas besoin de cet affaiblissement supplémentaire ! De même, la baisse du niveau des pensions est engagée avec la réforme et le sacrifice du Fonds de réserve pour les retraites. Et encore, madame la ministre : l'augmentation du reste à charge ne laisse pas d'inquiéter. Bien sûr, vous choisissez le cas intéressant des personnes hospitalisées, mais la réalité est que, en quatre ans, de 2005 à 2009, le reste à charge a augmenté de 9 % et que la part de la sécurité sociale dans cette dépense ayant diminué de 2 %, c'est celle des organismes complémentaires qui a progressé, ce qui est contraire au principe de la solidarité. Et pour les soins quotidiens, compte tenu des dépassements d'honoraires, vous savez très bien que le reste à charge est de quelque 50 % pour les assurés. Il y a des exemples concrets de remise en cause de la protection sociale, qui interrogent. Vous vous félicitez de l'augmentation, réelle, du nombre de personnes concernées par l'aide apportée à l'accès aux organismes complémentaires. Soit ! Mais, dois-je vous rappeler qu'en 2006 votre prédécesseur, M. Xavier Bertrand, avait fixé à 2 millions le nombre de personnes concernées ? Qu'allez-vous faire pour améliorer la situation ? Entendez-vous rehausser le plafond d'accès à la CMU-C pour englober tous ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté ?

S'agissant de la branche famille, contrairement à ce qu'ont affirmé M. Baroin et M. le président de la Commission, l'abattement de 15 % sur les cotisations patronales consenti lors de l'application du régime du réel aux employés à domicile ne profite pas spécifiquement aux plus hauts revenus : il vaut tout aussi bien pour les ménages à revenus moyens, qui emploient les services d'une femme de ménage 4 heures par semaine. La position que nous défendons est en parfaite cohérence avec celle que nous avons toujours défendue. Nous avions déposé un amendement en Commission des finances tendant à réduire le seuil d'exonération auquel on peut prétendre ; mais cette mesure, qui aurait été plus juste, a malheureusement été rejetée par le Gouvernement.

Un projet de loi de financement ne remettant pas en cause la protection sociale suppose que l'on engage enfin une politique structurelle, notamment pour l'assurance maladie – et je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux retraites.

Nous savons tous quelle est la réalité des dépassements d'honoraires. Le constat est fait : êtes-vous prêts à les limiter et à les plafonner ?

Les dispositions de la loi dite « HPST » semblent, pour ce qui est de la médecine de premier recours, être un échec. Très peu de mesures concernaient l'installation de médecins en zones déficitaires en offre de soins. Que proposez-vous, à présent que vous avez retiré toutes les mesures qui permettaient de mieux répondre à la demande de soins de proximité ? Êtes-vous prête, madame la ministre, alors que la loi le permet déjà, à vous engager dans une réorganisation de la rémunération des médecins pour vous orienter vers une rémunération non plus à l'acte, mais au forfait ?

S'agissant des effectifs hospitaliers, vos propos m'étonnent au moment où la pénurie de personnel rend les difficultés manifestes. L'hôpital Tenon, à Paris, contraint de fermer son service d'urgence il y a une semaine, a dû rediriger une centaine de malades vers l'hôpital Saint-Antoine, et il ne fonctionne toujours pas normalement. Pourriez-vous nous indiquer précisément le nombre d'embauches de personnel médical dans les hôpitaux publics au regard du nombre des départs en retraite, le nombre d'emplois de médecins, la nature des contrats signés et l'évolution constatée depuis l'an dernier ?