Intervention de Nadine Morano

Le droit à l'école maternelle concerne les enfants âgés de trois ans. Avant, il y a des secteurs de pré-scolarisation. Le Gouvernement s'est engagé, en signant la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, à ce que l'augmentation moyenne des crédits du Fonds national d'action sociale soit de 7,5 % par an pendant cette période, soit au total 1,3 milliard d'euros, pour garantir la création de 200 000 offres de garde supplémentaires. Je déplore que vous n'ayez pas voté la mesure prévoyant quatre agréments au lieu de trois pour les assistantes maternelles : grâce à ce dispositif souple, nous avons déjà créé 21 300 places supplémentaires en 2009. Nous avons aussi créé 12 500 places de crèches et 32 500 solutions nouvelles d'accueil. Tel est le bilan établi par la CNAF. Les femmes qui travaillent bénéficient donc bel et bien d'un rythme important de création de places, qui leur permettent de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions. J'ajoute que, sur ce 1,3 milliard, 73 millions d'euros sont consacrés à créer près de 3 000 places d'accueil supplémentaires dans les 215 quartiers prioritaires dans lesquels le taux d'emploi des femmes est de 10 % inférieur à la moyenne nationale, faute de lieux de garde adaptés. Nous avons souhaité, là encore, être pragmatiques et efficaces.

Il est très difficile d'envisager de verser aux départements les prestations familiales pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette dépense relève de la branche famille de la sécurité sociale, qui n'est pas compétente en matière de protection de l'enfance et n'a pas vocation à le devenir. Si les choses doivent évoluer à ce sujet, il ne paraît pas raisonnable de le faire au détour d'un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement.

Un groupe de travail se consacre à la situation des familles monoparentales, que nous nous attachons à mieux accompagner. Il s'est réuni cinq fois depuis 2009 et il se penche en particulier sur la réforme de l'allocation de soutien familial différentielle.