Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je vous ferai part du détail.

M. Door a salué le relèvement du plafond donnant accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. C'est en effet un progrès substantiel, puisque ce plafond passera, au 1er janvier en 2011, à 799 euros par mois pour une personne seule vivant en métropole et à 839 euros à partir du 1er janvier 2012. Les dépenses nouvelles qui en résulteront s'élèveront à 23 millions d'euros en 2011 et à 64 millions en 2012.

Vous m'avez interrogée sur l'impact des mesures d'économie proposées dans le projet de loi de financement pour 2011 sur les organismes complémentaires. En tout, 470 millions de charges nouvelles devront être absorbées en 2011, dues pour 369 millions à l'impact des dispositions envisagées dans le projet de loi et pour 101 millions à la revalorisation des honoraires de consultation des médecins généralistes. Il convient cependant de déduire de cette charge les économies de 341 millions dues à la maîtrise médicalisée des dépenses – diminution de prix des médicaments et efficience de l'offre de santé – également définies dans le projet de loi. Les charges des organismes complémentaires s'accroîtront donc en réalité, du fait du projet de loi, de seulement 129 millions d'euros nets. Si l'on tient compte de l'effet, en 2011, du passage de 35 % à 15 % du taux de remboursement de certaines molécules à service médical rendu faible – environ 136 millions d'euros –, l'accroissement de charges sera, pour les organismes complémentaires, de 260 millions d'euros nets. Or, 1 point de hausse de cotisations absorbe 320 millions de charges nouvelles. Par ailleurs, dans son rapport de 2008, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie concluait que, sous l'effet conjugué du vieillissement de la population et de la part croissante des affections de longue durée, remboursées à 100 % par l'assurance médicale obligatoire, la prise en charge des dépenses par l'assurance maladie tend à s'accroître d'environ 600 millions d'euros par an – un facteur qui limite l'impact de ces hausses de charges sur les cotisations.

Autrement dit, les mesures présentées dans le projet de loi de financement pour 2011 se traduiront inévitablement par une augmentation des cotisations aux organismes complémentaires, mais rien ne justifie une hausse massive : les 129 millions d'euros nets de charges supplémentaires auront un impact très modéré puisqu'une augmentation d'un point de cotisations suffit à couvrir 320 millions de charges nouvelles.

Vous avez évoqué la modification de la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires lors de la campagne vaccinale contre la grippe A(H1N1). Nous avons eu l'occasion de traiter du coût de cette campagne lors de la commission d'enquête parlementaire, mais je tiens à redonner les chiffres exacts, pour en finir avec les estimations erronées qui continuent de circuler dans la presse, et dont certaines émanent de membres de la commission d'enquête parlementaire, qui devraient pourtant savoir à quoi s'en tenir.

Je le redis donc, le coût de la campagne vaccinale a été un peu supérieur à 500 millions d'euros, dont 420 millions représentent le coût des vaccins et des consommables, ainsi que les frais de résiliation des contrats d'approvisionnement, la logistique et l'indemnisation des personnels de santé requis pour ces opérations. À ce montant s'ajoutent quelque 90 millions d'euros portés à la charge du ministère de l'intérieur pour la gestion des centres de vaccination. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a créé une contribution exceptionnelle afin d'assurer la participation des organismes complémentaire à cette campagne, dont le montant attendu était de 250 millions d'euros. Compte tenu de la résiliation d'une partie des commandes de vaccins et du don de vaccins à l'Organisation mondiale de la santé, à la charge exclusive de l'État, la participation des organismes complémentaires ne représente plus que 110 millions d'euros, et le projet de loi de financement pour 2011 permettra de régulariser en conséquence le taux de la contribution.

Les honoraires de consultation des médecins généralistes seront portés à 23 euros. Lorsque les négociations conventionnelles se sont interrompues, avant les élections professionnelles, de nombreux dossiers restaient à l'étude, dont celui de la contribution des organismes complémentaires ou encore celui de la sécurité du dispositif. Ce travail doit donc être mené à son terme. La reprise des négociations sera l'occasion de reparler du secteur optionnel.

J'en viens aux médicaments orphelins. La mesure envisagée dans l'ONDAM pour 2011 consiste à supprimer trois exonérations de taxe accordées aux médicaments orphelins, qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros par an. Le chiffre d'affaires des médicaments orphelins est en forte croissance : + 26 % en 2006, + 40 % en 2007, + 41 % en 2008 et, en 2009, + 14 % pour un montant de 1 milliard d'euros. Cinquante-sept médicaments orphelins disposant d'une autorisation de mise sur le marché sont pris en charge actuellement, dont 14 ont un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions. Il convient d'évidence de recentrer les aides fiscales sur ceux dont le chiffre d'affaires est faible. Vous avez évoqué l'hypothèse consistant à porter le seuil d'exonération de taxes pour les médicaments orphelins à 30 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le président du Comité économique des produits de santé avait retenu ce seuil dans ses évaluations. Or, elles montrent que l'écart d'assiette serait de quelque 110 millions d'euros et que seuls quatre médicaments seraient exonérés dans la fourchette comprise entre 20 et 30 millions de chiffre d'affaires, contre dix médicaments réalisant plus de 30 millions de chiffre d'affaires. L'impact d'une telle mesure, monsieur le rapporteur, serait donc important.