Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

M. Yves Bur m'a interrogée sur la fongibilité des enveloppes mises à la disposition des agences régionales de santé. Je me suis de longue date déclarée très favorable à une grande fongibilité pour donner une marge de manoeuvre aux agences régionales. Il ne s'agit pas d'instaurer une fongibilité intégrale : dans tous les cas, la fongibilité ne pourrait être qu'asymétrique, en faveur de la prévention et des dépenses médico-sociales, et certains crédits ne peuvent être déconcentrés. C'est le cas, par exemple, des crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), destinés au financement de programmes d'investissement lourds dont la nature exceptionnelle rend difficile une répartition a priori entre les régions. La fongibilité des fonds sera instituée progressivement, car elle implique une refonte globale de nos procédures, qui prendra du temps. Cela étant, le Gouvernement a souhaité franchir une étape importante dès 2011 en instaurant la fongibilité entre l'enveloppe régionale du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et celle du FMESPP. Je déposerai un amendement en ce sens au nom du Gouvernement lors de la discussion du texte en séance publique.

La politique immobilière est une condition essentielle de la modernisation des hôpitaux. L'architecture pavillonnaire des établissements anciens ne correspond plus aux exigences des soins hospitaliers. Il fallait définir une politique globale et j'ai demandé à l'Inspection générale des affaires sociales de dresser un bilan de la situation actuelle. D'une manière générale, nous invitons les hôpitaux à mieux valoriser leur patrimoine, notamment le patrimoine non affecté aux activités médicales, soit par des cessions, soit en optimisant la location. Ainsi, en 2009, les produits de cession ont rapporté 40 millions d'euros aux Hôpitaux civils de Lyon et 20 millions d'euros à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). À ce sujet, j'aimerais que la Mairie de Paris évalue le patrimoine immobilier de l'AP-HP de manière plus objective qu'elle ne le fait parfois, par exemple lorsqu'elle estime à 70 millions d'euros l'emprise de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, que mon ministère a évaluée à 130 millions. Je souhaite que la Ville ait une conception plus éthique de ses évaluations immobilières.

Entre 2001 et 2009, les effectifs hospitaliers ont augmenté de 12,5 % pour les personnels médicaux, de 14 % pour les internes et de 9 % pour le personnel non médical. La progression des effectifs a ralenti depuis 2007 sous l'effet du plan de retour à l'équilibre de certains établissements, mais je rappelle que la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s'applique pas à l'hôpital et que le secteur hospitalier est l'un de ceux qui embauchent le plus.

Comme vous l'avez souligné, monsieur Door, l'ONDAM sera respecté en 2010 pour la première fois depuis 1997, la mise en réserve de crédits ayant permis de couvrir intégralement tout risque de dépassement cette année. Toutes les conclusions du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie ont été validées par le Président de la République. Deux des recommandations supposaient une transcription dans la loi ; elles figurent dans le projet de loi de financement pour 2011. La première mesure consiste à étendre les prérogatives du comité d'alerte, qui sera dorénavant chargé d'établir une expertise technique sur les hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM. Les membres du comité d'alerte devront se prononcer, au plus tard le 15 octobre de chaque année, sur l'existence éventuelle d'une d'erreur manifeste qui pourrait affecter la sincérité de l'ONDAM. La deuxième mesure prévoit que le comité d'alerte rendra un nouvel avis sur le respect de l'ONDAM de l'exercice en cours, le 15 avril au plus tard. Il analysera alors les conséquences sur le respect de cet objectif des anticipations de réalisation de l'ONDAM de l'année précédente.

Ces dispositions compléteront les autres mesures issues du rapport. Je les rappelle pour mémoire : mieux informer le Parlement et les membres de la commission des comptes de la sécurité sociale en détaillant précisément la construction de l'ONDAM ; rendre pluriannuelle la programmation de l'ONDAM, à l'instar de ce qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques ; instaurer un comité de suivi statistique se réunissant tous les mois et chargé d'informer un comité de pilotage de l'ONDAM ; d'ici à 2012-2013, abaisser progressivement à 0,5 % de l'ONDAM voté – contre 0,75 % actuellement – le seuil d'alerte, soit un seuil maximum de dépassement d'environ 0,8 milliard d'euros ; conditionner l'application effective des mesures nouvelles prévues par la loi de financement ou de mesures nouvelles non prévues dans le projet de loi initial au respect effectif de l'ONDAM en cours d'exécution ; enfin, mettre en réserve préventivement une fraction des crédits budgétaires en début d'année qui pourront être délégués sous réserve du respect de l'ONDAM. Ainsi, 530 millions d'euros de crédits seront mis en réserve pour 2011.