Intervention de François Baroin

M. Yves Bur m'a interrogé sur la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Le sujet sera abordé dans la loi de finances rectificative et nous mobiliserons l'ensemble des ressources compensant les allégements. Au 1er janvier 2007, cette dette s'élevait à 7 milliards d'euros ; au 1er janvier 2009, l'apurement était presque total. Il est vrai que, de par la relance de l'activité, le panier fiscal créé pour compenser les allégements généraux de cotisations patronales, dits « allégements Fillon », est supérieur à la dépense qu'il est censé compenser. Il n'est donc pas illogique de réintégrer dans les comptes de l'État ce qui était originellement destiné à compenser une perte de recettes, qui, dans les faits, n'existe pas. Mais, dans le cadre du schéma de financement de la CADES, nous avons pris l'engagement qu'à l'avenir cet excédent serait affecté au régime général. Le lien sera donc coupé entre les allégements et ce panier, devenu source de recette pérenne pour la sécurité sociale. Cette clarification siéra à la Cour des comptes : elle avait formulé douze réserves l'an dernier ; neuf demeurent – la tendance est donc bonne – dont cette question, que nous traiterons donc dans le collectif.

Madame Clergeau, les affectations de recettes à la CADES relèvent d'une ligne politique, et nous avons finalement choisi de réserver au financement de la branche familiale une partie du produit obtenu par la réduction des niches fiscales. Si la gauche gagne aux élections en 2012, ce que je ne pense pas, vous mènerez une autre politique ; si, comme je le pense et le souhaite, nous sommes reconduits, nous poursuivrons sur cette ligne, dans un schéma qui vise à ne pas augmenter les impôts.

Vous avez critiqué la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés au régime réel. Je ne peux m'empêcher de penser que, quelle qu'eût été notre décision, vous l'auriez pareillement critiquée. Vous niez l'évidence, à savoir qu'une économie globale de 40 milliards d'euros doit être faite, et que nous devons trouver ces 40 milliards quelque part. La suppression de cet abattement est une mesure juste : tout en préservant l'avantage fiscal consenti en faveur des aides à domicile, nous supprimons une disposition incitative décidée en son temps pour relancer un dispositif qui avait au demeurant été, pour partie, affaibli par Mme Aubry. Il y a une certaine incohérence à vous entendre maintenant défendre un dispositif qu'à l'époque vous décriviez comme un avantage accordé aux riches ! La suppression de l'abattement, qui rapportera 300 millions d'euros au budget, s'inscrit, je le répète, dans une politique globale tendant à réduire de 40 milliards le déficit du pays.