Intervention de Jean-Pierre Door

Ainsi que l'a souligné M. le ministre du budget, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été respecté, bien qu'il ait été plus ambitieux que les années précédentes. Ce succès atteste l'efficacité de la maîtrise médicalisée mise en oeuvre par la loi de 2004.

Les organismes complémentaires que j'ai reçus, madame la ministre, m'ont indiqué que, à la suite de la pandémie de grippe A, l'État leur devait un trop perçu : quand et dans quelles conditions pourront-ils le récupérer ?

Le projet de loi prévoit de soumettre les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros aux mêmes taxes que les autres médicaments. Mais, cette mesure ne me semble guère adaptée, car ces médicaments sont souvent produits par de petites entreprises, dans des secteurs très spécialisés. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) m'a indiqué qu'il avait réfléchi à un seuil plus élevé, de 30 millions d'euros : y seriez-vous favorable ?

Quelles sont les mesures législatives reprises du rapport Briet s'agissant du pilotage du futur ONDAM ? Avec un taux de progression de 2,9 %, celui-ci est à la fois réaliste et supérieur à ce que d'aucuns souhaitaient.

Vous nous en direz peut-être plus sur les mesures structurelles : je pense, par exemple, à la hiérarchisation systématique des actes et des prestations ou à la gestion conventionnelle, par le CEPS, des prix et des dispositifs médicaux.

Nous ne pouvons, par ailleurs, qu'acquiescer au relèvement du plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de la CMU. Mais, que répondez-vous aux organismes complémentaires, qui nous disent que le projet de loi entraînerait, ipso facto, une augmentation des cotisations de 8 à 10 % ?

Pour les professionnels de santé, la vie conventionnelle reprendra après les récentes élections. Nous aimerions avoir des précisions sur le calendrier de reprise des négociations et sur celui de l'enquête de représentativité. Quant à la revalorisation du C, elle ne peut que satisfaire les professionnels.

Que compte faire le Gouvernement sur le dossier de l'assurance en responsabilité civile des professionnels de santé, sujet récurrent chaque année ?

Quid, madame la ministre, du secteur optionnel, que nous avions évoqué lors de la dernière commission mixte paritaire en novembre 2009 ?

Par ailleurs, la date de janvier 2013 pour le passage à la facturation individuelle des établissements publics est-elle réaliste, compte tenu de l'état de leur système d'information ?

Enfin, monsieur le ministre du travail, le FIVA m'a fait part de sa satisfaction quant aux mesures envisagées pour les victimes de l'amiante. Pourriez-vous cependant nous dire un mot sur la nouvelle tarification des accidents du travail et maladies professionnelles à la suite du décret publié cet été ?