Intervention de Éric Woerth

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement poursuit l'effort de maîtrise de la dépense, tout en veillant à conserver un très haut niveau de protection sociale et à tenir les engagements du Président de la République quant au renforcement de la solidarité envers les plus fragiles. J'ajoute que le contexte de sortie de crise permet d'afficher, pour 2010, un résultat meilleur que prévu, ce dont chacun, je crois, peut se féliciter.

S'agissant de la branche famille, le déficit s'établira à 2,6 milliards d'euros en 2010 et atteindrait 3,2 milliards en 2011. Mais les deux mesures que Nadine Morano et moi-même proposons permettent de le ramener à 3 milliards. Ces deux mesures consistent à harmoniser les modalités de versement de deux prestations de la branche famille : l'allocation logement et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). La première mesure aligne la date d'effet des allocations logement sur celle des minima sociaux : les allocations logement seraient désormais accordées à partir de la date de dépôt du dossier, et non plus avec une période de rétroactivité de trois mois. Cette mesure permettra une économie de 240 millions d'euros partagée entre la branche famille et l'État.

La seconde mesure harmonise la date d'effet de l'allocation de base de la PAJE sur celle des autres prestations familiales. Désormais, la PAJE serait versée à compter du mois suivant la naissance de l'enfant, comme la plupart des autres prestations familiales. En année pleine, cette mesure devrait permettre de réduire les dépenses de la branche famille d'environ 64 millions d'euros.

Ces deux mesures de rationalisation des dépenses ne remettent évidemment pas en cause le caractère solidaire de notre politique familiale. Tout d'abord, en dépit des difficultés financières, aucune prestation familiale n'est modifiée. En 2011, les prestations familiales feront l'objet d'une revalorisation, conformément aux mécanismes en vigueur : cette revalorisation correspondra au taux d'inflation prévisionnel, soit 1,5 %, niveau qui préserve le pouvoir d'achat des familles.

En outre, nous tiendrons nos engagements pour développer la garde d'enfants. Pour répondre aux besoins des familles et améliorer la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment pour les femmes, le Président de la République s'est engagé à créer, d'ici à 2012, 200 000 offres d'accueil supplémentaires, dont 100 000 en crèche et 100 000 chez les assistantes maternelles. Ainsi, 1,3 milliard d'euros supplémentaire est consacré à cet objectif dans le cadre de la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales, ce qui représente un effort exceptionnel en temps de crise.

Je tiens, enfin, à rappeler que nous consacrons 100 milliards d'euros, soit plus de 5 % de notre PIB, à notre politique familiale. Cela nous permet d'avoir à la fois l'un des meilleurs taux de natalité en Europe et un taux d'emploi des femmes élevé. Cette exception française, nous la préservons et nous la sauvegardons.

Quant à l'ONDAM médico-social, il s'établira à 3,8 % en 2011, grâce à une budgétisation fine, au plus près des prévisions de réalisation des plans, c'est-à-dire sur la base des seules dépenses des établissements et services qui ouvriront ou se médicaliseront effectivement au cours de l'année 2011.

Le Gouvernement poursuit l'effort important de solidarité qu'il a engagé envers les plus fragiles, et ce dans deux directions.

Pour les personnes handicapées, nous poursuivons la mise en oeuvre du plan Handicap lancé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de juin 2008. Plus de 50 000 places – 38 000 pour les adultes et 12 000 pour les enfants – pourront être ouvertes dans les sept prochaines années. Les objectifs du plan seront tenus en 2011 : grâce à la mobilisation de plus de 245 millions d'euros de ressources nouvelles – soit un taux de progression de l'ONDAM « personnes handicapées » de 3,3 % – plus de 4 600 places en établissements et services seront créées l'année prochaine.

Les dépenses envers les aînés connaîtront en 2011 une progression notable, avec une progression de l'ONDAM « personnes âgées » de 4,4 %. Le plan de solidarité grand âge que nous mettons en oeuvre avec Nora Berra se poursuivra en 2011. Près de 85 000 places en établissement, services, accueil de jour et hébergement temporaire destinées aux personnes âgées dépendantes ont déjà été autorisées, sur les 93 000 prévues. Nous poursuivrons également la médicalisation des maisons de retraite selon le rythme prévu, ce qui représente 80 000 places l'année prochaine.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan Alzheimer est notre priorité en 2011. Premier point : les agences régionales de santé s'impliqueront pleinement dans la mise en oeuvre de ce plan afin de créer, comme en 2010, 600 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et 170 équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) renforcés.

Deuxième point : nous lançons le processus de généralisation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA), qui sont une mesure importante du plan Alzheimer : 35 nouvelles maisons, en plus des 17 maisons expérimentales, seront ainsi créées.

S'agissant de la branche vieillesse, le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'établiront respectivement, l'an prochain, à 6,9 milliards et 3,8 milliards d'euros. Avec le Président de la République, nous avons engagé la réforme de notre système de retraite pour apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l'équilibre dès 2018. Je ne reviendrai pas en détail sur cette réforme que vous connaissez bien, et que je suis en train de défendre au Sénat. Dès 2011, elle commencera à produire ses effets. Sans elle, le déficit de la CNAV aurait été de 10 milliards d'euros en 2011, contre, je le répète, 6,9 milliards après l'entrée en vigueur des mesures prévues.

Évidemment, en 2011, ce sont essentiellement les mesures de recettes qui seront à l'origine de l'amélioration des comptes, car les mesures d'âge n'entreront en vigueur que progressivement. Au total, les recettes nouvelles apporteront 3,5 milliards de financements nouveaux en 2011, dont 3,2 milliards au bénéfice de la CNAV. Le projet de loi de financement comprend certaines des mesures de financement de la réforme, les autres figurant dans le projet de loi de finances.

Le produit de ces mesures sera affecté au FSV. Nous continuons ainsi à clarifier le financement des dépenses de retraite entre, d'une part, les mesures contributives, et, de l'autre, les mesures relevant des dispositifs de solidarité que le FSV doit financer. En 2011, les recettes nouvelles affectées au FSV permettront aux caisses de lui transférer une partie des dépenses liées au financement du minimum contributif.

À côté de ces mesures de recettes, les mesures d'âge rapportent environ 1,7 milliard d'euros à l'ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, dont un peu plus de 200 millions bénéficieront à la CNAV dès 2011.

J'en viens enfin à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'allongement du délai de prescription pour les victimes de l'amiante est une mesure de solidarité fondamentale. Le Gouvernement répond ainsi à une attente forte des associations de victimes et des organisations syndicales.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont, en effet, souligné que le régime actuel de prescription quadriennale du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) était difficile à mettre en oeuvre. Pour 2009 et 2010, un nombre important de demandeurs, 1 000 victimes ou leurs ayants droit, ont vu leur dossier frappé de prescription. Il fallait remédier à cette situation. À la suite de la concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, nous avons redéfini les règles de prescription de façon claire, lisible et adaptée à la prise en compte de la situation des personnes concernées.

Le projet de loi de financement modifie ainsi le régime de prescription spécifique du FIVA selon trois axes : dans un souci d'égalité de traitement, le délai de prescription sera calculé à partir d'un point de départ identique pour toutes les victimes, que leur maladie soit d'origine professionnelle ou environnementale ; le délai de prescription passera à dix ans au lieu de quatre ; enfin, et par souci d'équité avec cet allongement du délai de prescription, un délai supplémentaire de deux ans est accordé aux personnes dont les droits à l'égard du FIVA seraient aujourd'hui prescrits.