Intervention de Bernard Accoyer

J'ai déclaré irrecevables 1 015 amendements sur le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Une partie d'entre eux, 433 précisément, étaient manifestement contraires à l'alinéa 3 de l'article 127 du Règlement qui interdit d'introduire dans un projet de loi organique des dispositions n'ayant pas un caractère organique. D'autres, 577, attribuaient des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscription d'élection et étaient donc contraires au principe constitutionnel selon lequel les députés représentent la nation tout entière, et non la population de leur circonscription ; ils étaient de ce fait inconstitutionnels.

S'agissant de l'exemple que vous avez donné tout à l'heure, vous savez fort bien que lorsque la Constitution définit que certaines dispositions sont du domaine de la loi organique, elles peuvent être intégrées dans une loi organique ; lorsque la Constitution ne le spécifie pas, elles ne peuvent pas l'être.

Enfin, le dépôt de cinq autres amendements a été refusé car ils empiétaient sur les prérogatives constitutionnelles de l'exécutif, notamment en lui adressant des injonctions caractérisées.

Par ailleurs, le nombre d'amendements recevables s'élève à 3 885, dont 3 718 déposés par votre groupe.