Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Avis défavorable. L'article 93 de la loi de finances pour 2010 a déjà prévu une forte augmentation du malus à compter de 2011. Une certaine stabilité paraît nécessaire.
En outre, en raison d'une faille dans les règles d'homologation de la directive européenne 200746CE, plus de huit mille véhicules particuliers ont donc été immatriculés comme véhicules à usage mixte par les entreprises, échappant ainsi tant à la taxe sur les véhicules de société qu'au malus ! L'article 10 du présent projet de loi de finances met fin à cette situation.
