Intervention de Daniel Garrigue

Sur son principe, cette idée me paraît tout à fait logique et intéressante. Cependant, les informations nécessaires ne pourront être obtenues que grâce à des accords binationaux, autorisant la contribution différentielle.

Ce sont les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France qui sont visés par cette disposition. N'y a-t-il pas là une faille, dans la mesure où une même personne peut disposer de deux domiciles fiscaux ?