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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Il me paraît utile de débattre de cette question. Mais les États « non coopératifs » deviendraient, avec un tel système, le refuge de certains gros contribuables.

Par ailleurs, l'élément clé du système fiscal américain est l'Internal Revenue Service (IRS), service redoutable d'efficacité et usant de méthodes très particulières. L'instauration d'une contribution de solidarité nationale supposerait que l'on crée un tel service en France, ce qui serait une révolution.

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