Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable à l'amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté.

Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d'assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d'obligations. Le Gouvernement nous propose de fiscaliser ces plus-values et de soumettre à une exit tax de 10 % les sommes déjà mises en réserve par les entreprises d'assurance. Cette fiscalisation du « stock » ne manque pas d'intérêt : ces réserves étant évaluées à 17 milliards d'euros, le produit de cette taxe devrait rapporter 1,7 milliard d'euros sur deux exercices, 850 millions cette année et autant l'an prochain.

La fiscalisation des « flux » me semble en revanche plus discutable, voire dangereuse dans le contexte actuel de la directive solvabilité II. De plus, dans l'hypothèse d'une hausse des taux obligataires, nos sociétés d'assurance risqueraient de subir une dévalorisation de leurs actifs. Même si elles ne réalisent pas les moins-values, préférant attendre l'échéance qui leur assure le remboursement du nominal, elles risquent de souffrir d'un manque de fonds propres.

Afin de préserver l'incitation au renforcement des fonds propres des sociétés d'assurance, je vous propose de ne pas fiscaliser les flux. Dans cette hypothèse, la date du 1er janvier 2010 ne pose plus problème.

Mon amendement permet en outre de résoudre le problème des moins-values des titres soumis à la réserve de capitalisation. En effet, le stock des plus-values étant soumis à une exit tax de 10 %, la non-prise en compte fiscale des reprises correspondantes, proposée par le Gouvernement, constitue un avantage excessif pour les sociétés d'assurance puisqu'elle aboutirait à déduire 33 % de moins values quand la plus value a été taxée à 10 %. Je propose donc de « rattraper » le taux normal en taxant les reprises à 23 % lorsqu'elles sont issues du « stock » taxé à 10 %.