Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :La CSG devant être payée « au fil de l'eau » sur la partie en euros d'un contrat multi-supports – lesquels supposent des unités de compte où l'assuré peut perdre de l'argent –, l'imposition pourra être effectuée sur la base d'une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L'assureur créditera alors l'assuré du trop perçu puis il demandera un remboursement à la Sécurité sociale. Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte également l'amendement de coordination I-CF 308 du rapporteur général.
Elle adopte, enfin, l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
La Commission adopte l'amendement de coordination I-CF 309 du rapporteur général.
