Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet article soumet aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » les compartiments euros des contrats d'assurance-vie multi-supports alors que, jusqu'au projet de loi portant réforme des retraites leur appliquant la CSG, leur identification et leur montant n'étaient pas censés être précisément connus. Parce que l'assimilation de ces contrats à leurs homologues en unités de compte au regard du bouclier fiscal n'a donc plus de raison d'être, il convient de prévoir que leurs produits seront bien retenus pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal selon les modalités de leur assujettissement aux prélèvements sociaux.