Intervention de Gilles Carrez

Nous avons décidé, il y a trois ans, de supprimer, par tranches successives, l'impôt forfaitaire annuel, qui, dans la mesure où il affecte des entreprises déficitaires, était très contesté.

Nous avons divisé en trois tiers les entreprises pour lesquelles l'enjeu budgétaire est à peu près identique et avons supprimé les deux premiers tiers. Il reste la dernière tranche, celle des entreprises qui réalisent plus de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je vous propose de différer la mise en oeuvre de cette suppression, ce qui nous évitera en 2011 une perte de recettes, après impôt sur les sociétés, de plus de 400 millions d'euros. Les montants en cause, que je mentionne dans l'exposé des motifs de l'amendement, sont extrêmement faibles pour des entreprises de cette importance et, de notre côté, nous avons absolument besoin de sécuriser nos recettes.