Intervention de Gilles Carrez

Le seuil de 5 % a été fixé en 2001. Ce régime « mère-fille » évite la double imposition. Les dividendes qui remontent de la filiale, la participation fût-elle seulement de 5 %, ont déjà subi l'impôt. S'ils le subissent à nouveau au niveau de la société qui détient la participation, cela crée une double imposition. C'est la raison pour laquelle certains pays, dont l'Allemagne, n'ont pas mis en place de seuil.

Vous avez raison sur un point : le droit communautaire nous permet de relever ce taux à 10 %. En revanche, s'agissant de la quote-part réintégrée dans le résultat au niveau de la société mère, le taux de 5 % est le taux maximum autorisé par la réglementation européenne.

En l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision, mais je suis plutôt défavorable à cet amendement.