Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement nous a été inspiré par le président du CPO, que nous avons auditionné. L'application du régime « mère-fille » est extrêmement favorable en France, en particulier parce que le régime est ouvert dès lors que la société mère détient 5 % du capital de sa filiale, alors que le seuil est entre 10 et 15 % dans la moitié des pays de l'OCDE. Nous proposons, par cet amendement, de le porter à 10 %.