Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 octobre 2010 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :La question n'est pas correctement traitée, compte tenu de la nature du décret d'application que contestait tout à l'heure Charles de Courson, mais le débat a été tranché il y a deux ans. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
