Intervention de Charles de Courson

L'article 30 de la loi de modernisation de l'économie, que nous avons votée en 2008, a créé dans le code général des impôts la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – qui s'inspire de la société Subchapter S, l'une des sources de l'expansion économique américaine depuis 1958. Aux États-Unis, cette disposition a multiplié le nombre des investisseurs en création d'entreprise dans la mesure où elle leur permet de déduire de leur impôt les pertes éventuelles de revenu, l'État prenant en charge environ la moitié du risque si l'entreprise tourne mal – on en voit tout l'intérêt en une période où le risque est maximal pour une entreprise.

En France, l'article 239 bis AB du code général des impôts limite l'incitation à des entreprises de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Cependant, cette incitation échoue en grande partie à cause d'une disposition du code général des impôts, l'article 156, qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction des pertes qu'au sein des bénéfices de même nature, ce qui élimine la plupart des investisseurs potentiels car les pertes portent le plus souvent sur des bénéfices industriels et commerciaux alors que les revenus des investisseurs proviennent de salaires ou de biens mobiliers.

Certes, l'article 156 ne soumet pas à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le business angel indépendant, qui a investi au moins 5 % du capital social de l'entreprise et fait profiter le créateur de son expérience et de ses relations, devrait entrer dans cette définition. Mais les contours en sont trop imprécis pour l'engager à s'y aventurer.

L'amendement vise donc à donner une nouvelle impulsion à ce dispositif, conformément à l'une des propositions de la commission Attali.